Conditions générales – Affiliation
CONTRAT DE DISTRIBUTION UBIKWI
ENTRE :
La société Ubikwi, SAS au capital de 375 000 euros, dont le siège social est sis 88 ter, avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 811483924
Représentée par Michel Sara, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée «Ubikwi»
D’UNE PART
ET :
La société affiliée, qui accepte automatiquement et sans conditions, par la création de son compte affilié, les conditions générales de ce contrat.
Ci-après dénommée « [affilié]»
D’AUTRE PART
Et individuellement ou collectivement ci-après dénommées la ou les Partie(s)
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
- Ubikwi œuvre sur le territoire national et dans les pays francophones, proposant des prestations d’assistance informatique à distance, notamment en ligne ou téléphonique, sous sa marque générique SuperGeek ou sous marque blanche.
- [affilié] est une entreprise œuvrant en .
- Compte tenu de leur complémentarité, les Parties ont décidé de collaborer afin de proposer à leurs Clients ou Prospects des offres communes d’assistance informatique.
- Les Parties souhaitent définir les termes et conditions de ce partenariat dans le présent Contrat.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
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Objet du Contrat
- [affilié] fait la promotion de l’offre d’Ubikwi détaillée sur le site supergeek.fr à travers tous ses canaux et supports commerciaux.
- Les Parties déclarent qu’elles sont et resteront pendant toute la durée d’exécution du Contrat des partenaires des sociétés commerciales indépendantes qui assument respectivement les risques liés à l’exercice de leurs activités et services.
Les Parties ne sauraient dans ces conditions être considérées comme exerçant une activité d’agent commercial dans le cadre du Contrat.
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Obligations mises à la charge des Parties
L’engagement contracté à l’article 1.a se traduira notamment de la façon suivante :
- Obligations à charge de [affilié]
- [affilié] s’engage à faire connaître lors de tout achat en ses points de vente, ou à ses visiteurs, ou via ses autres canaux de distribution, l’offre d’Ubikwi .
- Si [affilié] est un point de vente physique : il s’engage à distribuer lors de tout achat en ses points de vente des flyers mis à disposition par Ubikwi mettant en avant l’offre d’Ubikwi.
- En cas de réclamation d’un client liée à l’offre d’Ubikwi commercialisée par [affilié], [affilié] délègue à Ubikwi l’entière gestion du geste commercial pouvant aller jusqu’au remboursement complet.
- [affilié] s’engage, ainsi qu’au nom de son personnel, à ne pas dénigrer sous quelque manière que ce soit Ubikwi ou son offre.
- [affilié] s’engage à ce que ses collaborateurs désignés puissent être formés sur ses lieux de vente et à ses frais par Ubikwi à son offre .
- Obligations à charge d’Ubikwi
L’engagement contracté à l’article 1.a se traduira notamment de la façon suivante :
- Ubikwi s’engage à ce que les collaborateurs désignés de [affilié] soient formés par Ubikwi, dans les locaux et aux frais de [affilié], à l’offre Ubikwi selon des modalités à convenir conjointement.
- Ubikwi s’engage, ainsi qu’au nom de son personnel, à ne pas dénigrer sous quelque manière que ce soit [affilié] ou ses offres.
- Si [affilié] est un point de vente physique, Ubikwi s’engage à fournir les éléments publicitaires, notamment au minimum une affiche A3 et des leaflets, nécessaires à la mise en avant de l’offre Ubikwi auprès des acheteurs en points de vente de [affilié].
- Ubikwi s’engage à faire ses meilleurs efforts dans le cadre de sa prestation d’assistance informatique à distance des clients de [affilié]. Ubikwi s’engage sur une obligation de moyens et non de résultats, en conformité avec ses Conditions Générales de Vente.
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Propriété des bases clients
- Les clients finaux de [affilié] opérés par Ubikwi, constituent une base de données qui sera propriété exclusive et commune de [affilié] et d’Ubikwi. Les Parties s’autorisent ainsi, dans le respect des règles RGPD, à exploiter ces bases de données clients finaux conjointement, ou séparément, et sur des offres et services qui ne pourront jamais être concurrentes.
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Modalités d’exécution du Contrat
- Réunion commerciale
Les Interlocuteurs Désignés organiseront à la demande de l’une des parties, sous huit jours, une réunion (possible par webcam ou téléphone) au cours de laquelle ils traiteront notamment de la performance commerciale de l’offre de chacune des Parties mise en avant ou promue par l’autre Partie.
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Entrée en vigueur et durée du Contrat
- Entrée en vigueur du contrat
Le présent Contrat entrera en vigueur à compter de la création du compte affilié sur supergeek.fr, pour une durée de un (1) an.
- Reconduction tacite
A l’issue de cette durée initiale ainsi que lors de chaque période de reconduction postérieure, et, sauf dénonciation adressée par une Partie à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois mois avant le terme, le Contrat sera automatiquement reconduit par périodes successives de vingt-quatre (24) mois.
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Commission affilié
En échange de la commercialisation par [affilié] de l’offre d’assistance Ubikwi auprès de ses clients (au regard de l’article 2.1 précédent), Ubikwi versera à [affilié] une rétro commission trimestrielle telle que définie en Annexe 1 (Annexe 1 – Commission affilié).
- [affilié] facturera Ubikwi sur la base de la règle de commissionnement décrite en Annexe 1, à terme échu.
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Résiliation en cas de manquement de l’une des Parties
Chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat en cas de manquement important par l’autre Partie à ses obligations, et en cas d’incapacité durable d’une des Parties à remplir ses obligations.
Cette résiliation interviendra de plein droit après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de reception restée sans réponse pendant un délai de soixante (60) jours.
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Indépendance des Parties
Le présent Contrat n’a pas pour objet et ne saurait en aucun cas avoir pour effet de créer une quelconque société de fait ou société en participation entre les Parties, lesquelles conservent une parfaite indépendance et une parfaite autonomie dans la gestion et la conduite de leurs activités respectives.
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Assurances et responsabilité
Chaque Partie déclare avoir contracté une police d’assurance couvrant les risques encourus dans le cadre de l’exécution du Contrat auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue et pouvoir en justifier à tout moment auprès de l’autre Partie. Il est expressément entendu que le manquement par une Partie à ses obligations aux termes du Contrat causerait un préjudice à l’autre Partie et que, dans un tel cas, la Partie concernée pourrait prendre toute mesure légale permettant d’obtenir réparation du préjudice subi.
Chaque Partie s’engage à garantir l’autre Partie contre tout dommage qui serait subi par un de ses Clients et/ou un de ses/leurs Salarié (s) Eligible (s) et qui résulterait d’un défaut d’exécution dans le cadre de l’utilisation des Services de l’autre Partie, que ces derniers soient exécutés directement par chaque Partie ou par le biais de ses partenaires commerciaux.
Il est expressément entendu que le manquement par une Partie à ses obligations aux termes du Contrat causerait un préjudice à l’autre Partie et que, dans un tel cas, la Partie concernée pourrait prendre toute mesure légale permettant d’obtenir réparation du préjudice subi dans la limite de la valeur faciale du Service.
Chaque Partie garantit également à l’autre Partie le respect par ses soins de l’ensemble des lois et règlements applicables tant à l’utilisation des Services de l’autre Partie par les Clients et Salariés Eligibles qu’à l’exécution des termes du Contrat. Il est expressément entendu que le manquement par une Partie à ses obligations aux termes du Contrat causerait un préjudice à l’autre Partie et que, dans un tel cas, la Partie concernée pourrait prendre toute mesure légale permettant d’obtenir réparation du préjudice subi.
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Propriété intellectuelle, industrielle et droits incorporels
Ubikwi est titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux offres Ubikwi le Contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de [affilié]. Ubikwi autorise [affilié] à utiliser ses logos dans ses démarches commerciales et ses supports de communication.
Réciproquement, Ubikwi reconnaît que [affilié] est titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux offres [affilié], le Contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice d’Ubikwi.
[affilié] autorise Ubikwi à utiliser ses logos dans ses démarches commerciales et ses supports de communication.
[affilié] reconnaît que l’utilisation qu’il fera de la marque « Ubikwi », du logo, des noms de domaine ainsi que de n’importe quel autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Ubikwi aux fins d’exécution du Contrat ne lui confère aucun transfert desdits droits.
Réciproquement Ubikwi reconnaît que l’utilisation qu’il fera de la marque [affilié], des logos, des noms de domaines ainsi que de n’importe quel autre droit de propriété intellectuelle appartenant à [affilié] aux fins d’exécution du Contrat ne lui confère aucun transfert desdits droits.
Il est formellement interdit à l’une des Parties :
- D’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, logos ou signes distinctifs relatifs aux offres de l’autre Partie ;
- D’intervenir quant aux conditions d’utilisation du Service de l’autre Partie de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs.
Concernant l’offre Ubikwi, [affilié] garantit à Ubikwi qu’il a bien reçu toutes les autorisations relatives à l’exécution de offres communes Ubikwi qui figurera sur les supports de communication de [affilié] et il s’engage en tout état de cause à assumer toutes les conséquences qui résulteraient de toute réclamation et/ou poursuite à ce titre.
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Confidentialité
Les Parties s’engagent à considérer le présent Contrat et son contenu comme confidentiels.
Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations concernant l’autre Partie auxquelles elles auront eu accès qu’aux seules fins d’exécution du Contrat.
Elles s’engagent à ne pas utiliser les informations communiquées, que ces dernières concernent notamment les fichiers de leurs Clients respectifs, l’étendue et/ou les modalités d’exercice des prestations et services proposés par chaque Partie, dans leurs relations avec des tiers, ainsi qu’à ne pas divulguer à un tiers l’existence, l’origine, le contenu ou la substance desdites informations sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.
Cet engagement est valable tant pendant l’exécution du Contrat qu’après son éventuelle résiliation.
Tout document qui aura été communiqué par une Partie aux fins d’exécution des présentes devra lui être restitué, et détruit sur tous supports électroniques auprès de tous les détenteurs, par l’autre Partie dans le cas de figure où le Contrat viendrait à se terminer.
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Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable à l’égard de l’autre Partie pour tout événement résultant de la force majeure.
Sont considérés comme force majeure tous les évènements imprévisibles et irrésistibles, indépendants de la volonté des Parties qui l’invoquent, dont la cause leur est étrangère, tels que guerres, catastrophes naturelles, incendies, mesures administratives ou autres difficultés similaires et qui rendraient absolument impossible l’exécution des obligations du présent Contrat, à l’exclusion des évènements qui rendent cette exécution plus onéreuse.
En cas de survenance de tel évènement, les obligations du Contrat seront suspendues pour la durée de l’évènement.
Les Parties s’informeront mutuellement et immédiatement de la survenance d’un cas de force majeure, de sa durée et des implications probables.
Elles feront leurs meilleurs efforts pour résoudre le problème au mieux de leurs intérêts mutuels.
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Tolérance – Nullité d’une clause
Si, en une ou plusieurs occasions, l’une des Parties n’exige pas l’application d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ceci ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de ladite Partie à se prévaloir de cette disposition ou de toute autre disposition du Contrat dans des circonstances identiques ou d’autres circonstances.
Au cas où une des dispositions du Contrat serait nulle ou annulée, les Parties s’efforceront de la remplacer par une disposition du plus proche effet juridique et économique et les autres dispositions continueront de produire leurs effets conformément aux intentions des Parties, telles qu’elles résultent du présent Contrat.
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Clause attributive de juridiction
Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les Parties s’efforceraient de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au droit français et au Tribunal de Commerce de Nanterre (92).
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Election de domicile
Pour toutes correspondances et notifications en vertu du Contrat, les Parties font élection de domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
ANNEXE 1
Mise à jour, le 12 décembre 2019
Commission affilié
- Commission de base
La Commission affilié rémunère la commercialisation de l’offre Ubikwi par [affilié] :
| Commission de base au titre du Chiffre d’Affaire HT net encaissé par Ubikwi au titre des clients apportés par [affilié] | 15% du chiffre d’affaires HT net encaissé |
- Reversement
Tous les 3 mois à compter de l’entrée en vigueur de la commercialisation par [affilié] de l’offre Ubikwi, Ubikwi enverra un appel à facture trimestriel à [affilié] si la somme en question est supérieure à 2000€ HT. Dans le cas où la somme serait inférieure à 2000€ HT, l’appel à facture sera semestriel.
A réception de la facture, Ubikwi réglera celle-ci à 30 jours fin de mois.